et de la formation professionnelle a annulé la décision du 15 juillet 1993 de l'inspecteur du travail autorisant la société Verdome à le licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision en

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

induites par le projet d'environ 15 équivalents temps pleins, auxquels s'ajoutent des emplois temporaires, sans menace significative de suppressions d'emplois induites par les prélèvements sur les magasins

; / 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; / 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ".

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A « appelé à d'autres fonctions » ; qu'en réalité, à compter de cette date, aucune fonction, ni aucun emploi n'a été confié à M.

X..., directeur du bureau de Niort du centre d'études et de formation industrielle (CEFI), a dû accepter, à la suite de la suppression de cet emploi, la fonction de secrétaire général de cet organisme

extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... ; Considérant que l'emploi auquel M.

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice

FIDUCIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 janvier 1993 de l'inspecteur du travail de la 7ème section du Rhône qui l'avait autorisée à licencier Mme Nicole Y... pour motif économique

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation d'emplois éligibles

juin 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

..., représenté par son président ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi

, avocat des sociétés requérantes ; - les représentants de la société BUREAU VERITAS ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie

; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

A versera à France Télécom une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.