son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a ordonné le sursis

à l'exécution de l'arrêté du 27 juin 1989 par lequel le préfet du Calvados a accordé à la société Normandie Coquillages une concession sur la moulière du Guinehaut, - décide qu'il sera sursis à l'exécution

Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

à l'exécution des délibérations n° 307 et 308 du 30 mars 1987 du conseil municipal de la Grande Motte et l'arrêté n° 979 du 29 avril 1987 du maire de la Grande Motte ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération

ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis

d'enlever, dans un délai de trois mois, les ruchers installés sur leur propriété ; 2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de

par une délibération en date du 29 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis

, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

à titre définitif, d'un comité départemental d'action sociale pour l'ensemble du personnel relevant du ministère de l'intérieur affecté dans le département de l'Aube, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence

François Y... un permis de constuire pour agrandir une maison d'habitation sis au lieudit La Couture, 2°/ rejette les conclusions à fin de sursis à exécution accueilli par ce jugement ; Vu les autres pièces

A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION

en date du 15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté