X... a été assujetti, au titre de chacune des années 1979 à 1982, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant, d'une part, de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminées pour les années

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / III.-1.

QUE SES ECRITURES COMPTABLES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE TAXATION D'OFFICE EST INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ADOPTANT DANS SON AVIS

DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, LORSQU'ELLE PROCEDE A LA TAXATION

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de taxation d'office - Défaut de déclaration - Déclaration tardive.

[2] Taxation d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR

. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation et évaluation d'office - Questions concernant

Y... a fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1980, 1981, et 1982, pour n'avoir pas déposé de déclarations de revenus en dépit des mises en demeure qui lui ont

1987, de la loi du 30 décembre 1986, pour soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé des garanties de la procédure contradictoire, substituée, à compter du 1er janvier 1987, à la procédure de taxation

X..., entaché l'arrêt attaqué, ni d'une insuffisance de motifs, ni d'une qualification juridique inexacte des faits qu'elle a constatés ; Considérant, en ce qui concerne, en second lieu, la taxation de

X... a été assujetti, par voie de taxation d'office, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ont été établis sur la base de renseignements recueillis par l'administration fiscale dans l'exercice de son

X... s'est abstenu de produire ou n'a produit qu'en dehors du délai légal les déclarations de l'ensemble de ses revenus des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et s'est donc placé en situation de taxation

D'une part, l'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR, PAR VOIE DE TAXATION

X... à lui faire parvenir dans les 30 jours, sous peine de taxation d'office, des preuves de la possession de ces bons et de la date à laquelle ils étaient entrés dans son patrimoine ; qu'il n'est pas

et 2000, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel il été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années selon la procédure de taxation

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

avait rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de 1992, l'administration a accordé un dégrèvement partiel en ne maintenant que la taxation

catégoriels : Sur la régularité de la procédure d'imposition de l'année 1979 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.66 et L.67 du livre des procédures fiscales que la procédure de taxation