Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-CLAUDE Y..., DEMEURANT CHATEAU DE LOS A SAINT-GENESDE-LOMBAUD  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FIXE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE M. Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 124 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A 132 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 146 900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 141 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A, SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET APRES AVOIR ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE CONCERNANT CELUI-CI, MAINTENU LA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971, REDUIT CELLE DE 1972 A 71 638 F, CELLE DE 1973 A 16 289 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE ET DES COMMISSIONS NETTES PROVENANT D'AUTRES ACTIVITES DU REQUERANT, ET CELLE DE 1974 A 139 000 F. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS, RECONVENTIONNELLES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION DE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1972, LA BASE DE LADITE IMPOSITION ETANT AINSI RETABLIE A SON MONTANT INITIAL DE 132 600 F, ET, D'AUTRE PART, REJETE LA DEMANDE EN X... DE M. PERRIER Z... AUX QUATRE ANNEES SUSMENTIONNEES ; QUE CELUI-CI FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN NE CONTESTANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE... UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y... N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, BIEN QU'IL AIT DISPOSE, AU COURS DE CES ANNEES, AU MOINS D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE CE CONTRIBUABLE S'ETAIT, DES LORS, PLACE EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE. QUE, SI L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR TAXE D'OFFICE M. PERRIER, LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION SE REFERANT A L'ARTICLE 176 DU MEME CODE, ET CONCERNANT L'ORIGINE DES SOMMES FIGURANT A SES COMPTES BANCAIRES, ELLE N'A PAS ENTENDU CHANGER AINSI LA BASE LEGALE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT FONDE LA TAXATION D'OFFICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR L'ETABLISSEMENT, AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES, DE LA BALANCE DE TRESORERIE SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'EU EGARD A L'ECART EXISTANT ENTRE LE MONTANT DU FORFAIT DU CONTRIBUABLE ET CELUI DE CE SOLDE CREDITEUR, LE SERVICE ETAIT FONDE A ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE, AU TITRE DE CES ANNEES, DE REVENUS AUTRES QUE SES REVENUS D'ORIGINE PROFESSIONNELLES, COUVERTS PAR LE FORFAIT ; QU'ELLE POUVAIT, DES LORS, EN VUE DE DETERMINER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE M. Y..., USER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT ET, NOTAMMENT, UTILISER, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE METHODE D'EVALUATION CONSISTANT A SE REFERER AUX ELEMENTS DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE LA BALANCE DE TRESORERIE MENTIONNEE CI-DESSUS QUE M. Y... AIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DISPOSE D'AUTRES REVENUS QUE SES REVENUS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE COUVERTS PAR SON FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
SUR LE BIEN FONDE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS :    EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 :    CONSIDERANT QUE M. Y... NE PEUT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENIR LA X... OU LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DESDITES ANNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PAS DISPOSE DE REVENUS AYANT UNE AUTRE ORIGINE QUESON EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, PENDANT SES SEJOURS DANS LA REGION PARISIENNE, LE CONTRIBUABLE A ETE HEBERGE PAR SA MERE A NEUILLY, DANS L'APPARTEMENT DANS LEQUEL CELLE-CI RESIDAIT, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME EN AYANT EU LA DISPOSITION, ALORS QUE LEDIT APPARTEMENT ETAIT LA PROPRIETE DE SA MERE ET QU'IL Y ETAIT RECU A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU LEDIT APPARTEMENT, A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, PARMI LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE IMPOSABLES SELON LE BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QUE LA SUPPRESSION DE CET ELEMENT DE TRAIN DE VIE A POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA SOMME FORFAITAIRE, FIXEE D'APRES CE BAREME, A UN MONTANT DE 55 536 F POUR L'ANNEE 1971 ET, PAR SUITE, SON REVENU GLOBAL A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU FORFAIT AGRICOLE DE 71 638 F ASSIGNE A M. Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 :    CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, M. Y... NE POUVANT ETRE, AU NIVEAU DU REVENU GLOBAL, TAXE D'OFFICE, A RAISON DE REVENUS AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DOIT ETRE RAMENEE AU MONTANT DU SEUL REVENU CATEGORIEL REGULIEREMENT FIXE PAR L'ADMINISTRATION, SOIT UNE SOMME DE 6 571 F, CORRESPONDANT A SON BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS FIXE SES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU A 55 536 F AU TITRE DE 1971, 71 638 F AU TITRE DE 1972 ET 6 571 F AU TITRE DE 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION SUR LE REVENU DE M. Y..., AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 55 536 F, 71 638 F ET 6 571 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. PERRIER X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.