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440 résultats pour « terrains ayant fait l'objet d'un classement au plan d'occupation des sols »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770959

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

d'occupation des sols, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces zones, et notamment celle de "Las Palabas" dans laquelle était situé le terrain loti par Mme X..., étaient définies par le plan

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845787

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

d'occupation des sols de la commune ; que cette annulation a eu pour effet, non pas de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé par arrêté préfectoral en date du 19

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La demande d'enregistrement devait, dès lors, être regardée comme une demande d'autorisation d'ouverture de l'installation et devait être conforme au classement de son terrain d'implantation au plan local

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008101776

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466127.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673620

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

D'OCCUPATION DES SOLS D'ETIVAL-LES-LEMANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDARD ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES R.11-3 ET R.11-10, VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980637

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

du pland'occupation des sols que du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles est inopérant ; que, pour les mêmes raisons, le périmètre de classement pouvait légalement inclure des parcelles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

d'occupation des sols de Marseille et sa mise en forme de plan local d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme " comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251183

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

d'occupation des sols et classé la parcelle de terrain cadastrée AN 17 dont il est propriétaire en zone ND et, d'autre part, à l'annulation de cette délibération ; 2°) statuant au fond, de faire droit

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375605

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219413

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

en zone UE du plan d'occupation des sols de la commune ; que, faisant droit à la demande de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803195

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

Z..., le 10 mars 1987, la commune n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ; qu'ainsi cette déclaration était superfétatoire et n'a pu faire naître une décision susceptible de faire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Ni les circonstances que la parcelle d'assiette du projet, qui est boisée, n'est pas située dans la partie de la zone N que les auteurs du plan local d'urbanisme ont classée en " espaces boisés classés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542901

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

à Lambesc et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542902

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux motifs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871207

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

d'occupation des sols et le règlement annexé de la commune de Garges-les-Gonesse ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989589

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site ; Considérant que ces dispositions ont pour objet

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255600

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé, pour écarter les moyens excipant de l'illégalité de la délibération approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols, que, par un arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040594

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

au plan d'occupation des sols du terrain de M.

Source officielle

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