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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770959
8 octobre 1990
d'occupation des sols, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces zones, et notamment celle de "Las Palabas" dans laquelle était situé le terrain loti par Mme X..., étaient définies par le plan
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845787
23 décembre 1994
d'occupation des sols de la commune ; que cette annulation a eu pour effet, non pas de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé par arrêté préfectoral en date du 19
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
La demande d'enregistrement devait, dès lors, être regardée comme une demande d'autorisation d'ouverture de l'installation et devait être conforme au classement de son terrain d'implantation au plan local
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008101776
10 janvier 2003
plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466127.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000007673620
9 juin 1982
D'OCCUPATION DES SOLS D'ETIVAL-LES-LEMANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDARD ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES R.11-3 ET R.11-10, VU LA LOI DU 31 DECEMBRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980637
8 juin 1998
du pland'occupation des sols que du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles est inopérant ; que, pour les mêmes raisons, le périmètre de classement pouvait légalement inclure des parcelles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
d'occupation des sols de Marseille et sa mise en forme de plan local d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme " comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251183
1 décembre 2006
d'occupation des sols et classé la parcelle de terrain cadastrée AN 17 dont il est propriétaire en zone ND et, d'autre part, à l'annulation de cette délibération ; 2°) statuant au fond, de faire droit
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375605
28 septembre 2020
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219413
27 octobre 2009
en zone UE du plan d'occupation des sols de la commune ; que, faisant droit à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007803195
6 avril 1992
Z..., le 10 mars 1987, la commune n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ; qu'ainsi cette déclaration était superfétatoire et n'a pu faire naître une décision susceptible de faire
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
Ni les circonstances que la parcelle d'assiette du projet, qui est boisée, n'est pas située dans la partie de la zone N que les auteurs du plan local d'urbanisme ont classée en " espaces boisés classés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542901
12 juin 2013
à Lambesc et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux
CETAT:CETATEXT000027542902
et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux motifs
CETAT:CETATEXT000007871207
10 février 1995
d'occupation des sols et le règlement annexé de la commune de Garges-les-Gonesse ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989589
16 décembre 2008
l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site ; Considérant que ces dispositions ont pour objet
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé, pour écarter les moyens excipant de l'illégalité de la délibération approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols, que, par un arrêt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040594
15 décembre 2000
au plan d'occupation des sols du terrain de M.
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