de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période

décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre

X... admet que la demande de son épouse a été satisfaite par l'octroi d'un visa le 7 avril 1998, lui-même suivi de l'attribution d'un titre de séjour ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil

l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du prélèvement de 50 % sur les profits immobiliers auquel elle a été assujettie au titre

Richard X... la restitution de la retenue à la source appliquée au titre de 1981 sur les traitements publics versés à ce dernier ; 2°) décide que M.

Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années. - La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des

2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre

à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

, ou au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans et l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations

est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Article 3 : La société CSD versera au SMEAG DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE CERGY-NEUVILLE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au delà de cette période, le marché sera renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf si l'une des parties contractantes le dénonce par pli recommandé six mois avant la fin de la

la défense portant résiliation du marché notifié le 26 décembre 1985 pour la livraison au service des marchés généraux du commissariat de la marine de onze embarcations pneumatiques, d'autre part, du titre

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre

national du système d'information Schengen, d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 100 euros au titre

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre

ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE