Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 18 mars 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM  HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, UN BENEFICE DE 4.617.530 F, CONFORMEMENT AUX RESULTATS FIGURANT A SON BILAN, LA SOCIETE ANONYME "RHINOLITH S.A." A DEMANDE LA RECTIFICATION DE SA DECLARATION INITIALE EN SOUTENANT QUE LEDIT BILAN ETAIT PROVISOIRE, ET A PRESENTE UN BILAN RECTIFICATIF INCORPORANT, D'UNE PART, DES PERTES DE CHANGE SE RAPPORTANT AUX REMBOURSEMENTS, ENTRE LE 1ER JUIN 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1976, D'UN EMPRUNT DE 4.650.000 DM, D'AUTRE PART UNE PROVISION RELATIVE AUX PERTES DE CHANGE PREVISIBLES SE RAPPORTANT EGALEMENT AUX REMBOURSEMENTS DU MEME EMPRUNT DEVANT INTERVENIR A PLUS D'UN AN, ENFIN, UNE PERTE SUR LES ELEMENTS D'ACTIF QU'ELLE POSSEDAIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE LADITE SOCIETE, DEVENUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1980 LA SOCIETE ANONYME "LA RHENANE", DEMANDE LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE LA PRISE EN COMPTE DES RECTIFICATIONS SUSMENTIONNEES APPORTEES A SON BILAN, DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, CONFORMEMENT A SA DECLARATION INITIALE ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION CONCERNEE, DISPOSE QUE : "I... LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE :"...2... EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39 DE CE CODE PRECISE QUE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTE CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 21 JUILLET 1959, SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET PUBLIEE PAR LE DECRET N° 61-1208 DU 31 OCTOBRE 1961 : "LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT, A MOINS QUE L'ENTREPRISE N'EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DANS L'AUTRE ETAT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE QUI Y EST SITUE... LORSQU'UNE ENTREPRISE DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DANS L'AUTRE ETAT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE QUI Y EST SITUE, SONT ATTRIBUES A CET ETABLISSEMENT STABLE LES BENEFICES QU'IL AURAIT PU S'ATTENDRE A REALISER S'IL AVAIT CONSTITUE UNE ENTREPRISE AUTONOME... TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS ET STIPULATIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST EN FRANCE EXERCE EN ALLEMAGNE, DANS UN ETABLISSEMENT STABLE, UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DISTINCTE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE, DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET IMPUTABLES A DES EVENEMENTS OU OPERATIONS QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE PAR CET ETABLISSEMENT STABLE HORS DE FRANCE ; QU'EN PARTICULIER SEULES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE LES PERTES, AINSI QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PERTES D'ACTIF DONT FAIT ETAT LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNENT UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE EN ALLEMAGNE ; QUE CELLE-CI N'ETABLIT PAS QUE LES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT LITIGIEUX AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT, AFFECTES A SES ACTIVITES EN FRANCE ; QUE DES LORS, LA SOCIETE "LA RHENANE" QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE "RHINOLITH S.A." AVAIT OBTENU L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LE DROIT QU'AURAIT EU CELLE-CI DE DEUIRE DES PERTES ET CHARGES CONCERNANT UNE ACTIVITE EXERCEE HORS DE FRANCE ;
SUR L'APPLICATION D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, PLUSIEURS NOTES DE L'ADMINISTRATION, DONT LA DERNIERE EST EN DATE DU 1ER JUIN 1978, QUI ONT POUR OBJET DE DONNER AUX ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS EN FRANCE ET A L'ETRANGER, SANS QUE CES ACTIVITES SOIENT DISTINCTEMENT SEPAREES DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES, LA POSSIBILITE DE VENTILER LES CHARGES EXPOSEES POUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE, ET PRESENTANT UN INTERET POUR L'ENSEMBLE DE CETTE ENTREPRISE, DE MANIERE A NE RETENIR A LA CHARGE DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE EN FRANCE QU'UNE QUOTE-PART EQUITABLE DES FRAIS DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES NOTES QU'ELLES N'ONT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE ENTREPRISE FRANCAISE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE TERRITORIALITE SUSRAPPELE, DE RETENIR, POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE SOUMIS A L'IMPOT, DES PERTES OU DES CHARGES RESULTANT D'UNE ACTIVITE EXERCEE PAR UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE A L'ETRANGER ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LA RHENANE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA RHENANE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LA RHENANE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.