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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467303.20221227
27 décembre 2022
A B, agissant en qualité de gérant de la société CL automobiles, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement
ECLI:FR:CECHS:2022:467465.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2022:467466.20221027
ECLI:FR:CECHS:2022:467471.20221027
ECLI:FR:CECHS:2022:467993.20221227
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2022:468157.20221227
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
ECLI:FR:CECHS:2022:468305.20221227
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée mise à
ECLI:FR:CECHS:2022:468370.20221227
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2022:468437.20221227
ECLI:FR:CECHS:2022:468640.20221227
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2022:468705.20221227
Vu la procédure suivante : La société Connect Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des
ECLI:FR:CECHS:2022:468736.20221227
ECLI:FR:CECHS:2022:468739.20221227
Vu la procédure suivante : La société Salavoitures a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des
ECLI:FR:CECHS:2022:468806.20221227
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de deux
ECLI:FR:CECHS:2022:468842.20221227
ECLI:FR:CECHS:2022:468845.20221227
ECLI:FR:CECHS:2022:468883.20221227
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de recouvrement des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement
ECLI:FR:CECHS:2022:468981.20221227
ECLI:FR:CECHS:2022:468996.20221227
Vu la procédure suivante : La société Massada Evolution International Pro Discount Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence
ECLI:FR:CECHS:2022:469037.20221227
Vu la procédure suivante : La société Efficience Plus Group a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
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