d'un délai d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; que, compte tenu de la nature des mesures à prendre et en l'absence de circonstances particulières, le

Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1990, refusant de lui verser l'indemnité compensatrice prévue par l'article 87 du titre II du statut général des fonctionnaires et de le reclasser par prise en compte

Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

/Les candidats à ces titularisations doivent : 1° Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre années à compter du 1er octobre 1978 ; 2° N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui réclamant le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation de services pour la prise en compte

pour compter du 1er juillet 1976, avec les intérêts de droit ; l'a renvoyée devant l'administration pour la liquidation de ses droits et a condamné celle-ci aux intérêts, 2°) rejette la demande présentée

X..., agent non titulaire à temps non complet, de ses fonctions de professeur de piano au conservatoire municipal de musique, le maire de ChillyMazarin (Essonne) s'est fondé sur la baisse de fréquentation

est la seule applicable à la situation de Mme X, n'a pas pour effet d'assimiler le temps partiel au temps plein pour la prise en compte des services en vue d'une intégration d'agents non-titulaires dans

X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

Y... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU

des agents non titulaires du cadre A du ministère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

ou, au plus tard, le jour de leur titularisation, et, d'autre part, qu'ils ne sont pas titulaires, à la date de leur affectation, d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d'un délai d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; que, compte tenu de la nature des mesures à prendre et en l'absence de circonstances particulières, le

pour compter du 1er juillet 1976, l'a renvoyée devant l'administration pour la liquidation, avec les intérêts, des sommes auxquelles elle a droit pour la période du 1er janvier 1978 au 13 mai 1983 ; 2

CATEGORIES C ET D : "LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS SONT CLASSES, EN PRENANT EN COMPTE

occupent, d'autre part des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; que le législateur a ainsi entendu subordonner la détermination des corps de titularisation à la prise en compte de trois critères

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (....) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

OUVRIERE (SNPREES-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires