A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non compris dans les

cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance

Dans ces conditions la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société ne pouvait solliciter le bénéfice de ce régime sur le fondement de la doctrine administrative.

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

RTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé, à la demande de l'office public, le sursis à exécution de ce jugement ; 2.

En jugeant régulière la procédure suivie en première instance pour le règlement du litige relatif à la période du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2009, la cour administrative d'appel a commis une erreur

d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle, en date du 15 février 1980, devenu définitif, qu'au cours des années 1969, 1970 et 1971 M.

portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. / Ce bureau est établi au siège des juridictions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour

Dampierre-en-Bray (76220), représentée par sa gérante à ce dûment habilitée ; les époux X et la SOCIETE SCEA DES AGACHES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour

B..., en application de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, pour des paiements en espèces de transactions portant sur des métaux précieux effectués au cours des années 1999 à 2001, en

a jugé que ces actes ne pouvaient être regardés comme fictifs aux seuls motifs que les transactions correspondantes auraient été conclues à l'initiative de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY (74190), représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour

X... a fait l'objet et au cours de laquelle l'irrégularité retenue par le tribunal a eu lieu ; que, par suite, le ministre appelant est fondé à soutenir, en ce qui concerne ledit complément de taxe, que

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens

X... des factures d'un montant de 1 147 689 F, au titre de l'année 1974, et 529 121 F, au titre de l'année 1975 ; qu'il ressort des constatations matérielles faites par la Cour d'appel de Colmar dans un