affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par le ministre de l'économie

A...a acquis, en 2004, une maison d'habitation située à Caugé.

annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498, en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux à

Les logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont " les logements à usage locatif construits

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage

à usage d'habitation autres que ceux liés aux exploitations agricoles" ; qu'il résulte de l'instruction qu'un permis de construire avait été accordé le 3 mai 1990 à Mme X... pour l'extension d'une habitation

à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. " Le III de cet article prévoit que : " Les mesures prescrites en application du présent article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE LOCALE

à usage d'habitation ; que, par un arrêté en date du 28 mars 1995, le maire de Saint-Avold a interdit sur une section de la route de Hasslach comprise dans ledit périmètre, toute création nouvelle de

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente () ". 17.

de commerce, artisanat et habitation rue des Orangers à Hendaye, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le local dans lequel Mme A projette de créer l'officine pour laquelle elle a sollicité une licence est à usage d'habitation et que, si elle a produit à

Les dépenses à prendre en considération pour l'application de ces dispositions sont ... les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ...

sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la

en second lieu, qu'à l'appui du moyen tiré d'une violation de la disposition du deuxième alinéa de l'article R.315-28, la commune requérante soutient que des demandes de permis de construire des habitations

) ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions qu'un refus d'autoriser une construction à usage d'habitation individuelle dans la zone NB ne peut être fondé sur l'article NB 11

) ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions qu'un refus d'autoriser une construction à usage d'habitation individuelle dans la zone NB ne peut être fondé sur l'article NB 11