Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 4368 du code du travail, le chef d'entreprise a la faculté, en cas de faute grave, de prononcer la mise à pied immédiate

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société TPLM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société TPLM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

en superstructures constituant les pavillons de Willerval et des travaux de réfection de la dalle de couverture du centre commercial ; que ces travaux font intervenir la VILLE DE PARIS, en qualité de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

à instance, et à ce que les sommes demandées par la société Angelotti Aménagement et par la commune de Prades-le-Lez soient mises à la charge de l'association Bien vivre aux Pendances et autres, qui ne

Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu au motif que les travailleurs à temps partiel seraient moins susceptibles que les travailleurs à temps

AK et les autres défendeurs n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit, à ce titre, mise à leur charge ; D E C I D E : -----

B pendant les périodes de mise à l'isolement et postérieurement au 1er janvier 2023 : 6.

dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 9 et 10 juillet 2009, présentées pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13

que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

date du 1er juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux

son maire ; la VILLE DE CHARTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Pierre

, relatifs à la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des travailleurs exposés et à la tenue d'une liste des travailleurs exposés ; - le pouvoir réglementaire ne dispose d'aucune faculté

dans la maison avant les travaux sur le chemin rural n° 2, le rapport de l'expert conclut cependant à une forte probabilité que le changement du régime des eaux soit dû aux travaux réalisés sur le chemin