Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a, par une ordonnance du 8 décembre 2023, renouvelée par une ordonnance du 17 juin 2024, confié provisoirement M.

a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) " ; qu'aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider

sociale à l'enfance ne portait pas atteinte à son droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative.

Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal

confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ella Karen Isabel, née le 18 février 2002 à Seclin (Nord), dit que la remise de cette enfant par sa mère, Mme A, épouse B, à l'aide sociale à l'enfance en vue d'une admission comme pupille de l'Etat ne

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".

A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy.

A la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement n° 1202725 du 17 mars 2016, a déchargé M. et Mme B...du paiement

protégé par l'article 3-1 de la convention relative au droit de l'enfant et a ordonné la délivrance d'un tel laissez-passer. 6.

du lieu où a été identifié un mineur isolé étranger peut ordonner son placement dans un service départemental d'aide sociale à l'enfance ; qu'en vertu de l'article 375-7 du code civil, le lieu d'accueil

d'Oise au titre de l'aide sociale à l'enfance. 7.

Par un jugement en assistance éducative du 13 septembre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pontoise a confié l'intéressé au service de l'aide sociale à l'enfance du département

éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nancy en date des 29 mars 2017 et 20 juin 2018.

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.