Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société ASFI, sous-traitant de la société Bajoanel, a fait l'objet, l'administration fiscale

de comptabilité, d'une période vérifiée partant du 1er avril 1992, alors que Mme A n'a tenu de comptabilité qu'à compter du 30 avril 1992, date à laquelle elle a déclaré avoir commencé son activité et

L'EXACTITUDE DES INDICATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR UNE PERSONNE SE PRESENTANT COMME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE, UNE TELLE VERIFICATION DOIT CEPENDANT ETRE FAITE DANS LE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et Danube à Joigny (89300) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Clédelane à Brassempouy (40330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE CES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :

DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

HELIONAUTES", association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CLUB DES HELIONAUTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

A, a été rejetée par un jugement du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris, confirmé par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Paris contre lequel M.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur les

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé le jugement

l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle et de la vérification de comptabilité de Mme A, engagée à la suite de la condamnation prononcée à son encontre pour avoir détourné des fonds au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge au titre de l'année 1994 et avoir réformé dans cette mesure le jugement

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

: 1°) annule l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période