pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente

et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres AGRO, et une organisation professionnelle d'employeurs, la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution

Considérant que, dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de

A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X...

X... à la garantir entièrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X... a été taxé d'office, au titre de l'année 1975 sur la base d'une somme de 565 827 F ; qu'il soutient, en produisant des attestations anonymes d'achats et de ventes d'or, qu'à concurrence de 107 910

A ; que la décision du commissaire du Gouvernement comporte une motivation tirée de ce qu'une telle intervention faisait obstacle à une vente qui présentait pourtant l'intérêt de permettre à l'acquéreur

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X..., la décision du 2 décembre 1986 du préfet de la Vendée

FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS

de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne Castorama, à Niort

Considérant que l'administration a assujetti le sieur X... à une cotisation d'impôt sur le revenu assise sur une fraction de la plus-value que la vente d'une propriété de 38 ha sise à ... à la société

ERRONEES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES RAMENER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE 46.459.850 ANCIENS FRANCS A 12.690.470 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, AU SUJET DES VENTES

acquis, l'administration s'est conformée à l'avis émis le 18 avril 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes

. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (...) ".

; qu'il est constant que les époux X... ont vendu le 28 juillet 1961 la pharmacie et le 8 octobre 1964 l'appartement dont ils étaient propriétaire à Alger ; qu'ainsi en admettant même que le prix de vente

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X... d'Asson, la décision du 2 décembre 1986 du préfet de la Vendée

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 3 novembre 1986 du préfet de la Vendée

de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments