lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard : 1°) de faire respecter sa délibération

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université du 7 mai 2002 qui a rejeté sa candidature à un poste de professeur d'université proposée par la commission

: 1°) annule le jugement du 1er avril 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ledit jugement ce tribunal a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération

notifiée à l'association requérante par une lettre signée du président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été adoptée par une délibération

B font état, au soutien de leur demande, de l'existence d'un projet de vente à bref délai de la parcelle en litige, auquel la délibération qu'ils contestent fait obstacle, et de ce que cette délibération

que soutient M.A..., ces dispositions ne renvoient pas à un règlement la détermination de leurs modalités d'application ; qu'en permettant à l'autorité hiérarchique dont dépend un fonctionnaire de délier

ne serait pas motivée manque donc en fait ; Considérant que les circonstances que le registre des délibérations n'aurait pas été signé par les conseillers présents lors de la délibération attaquée et

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération

GOBY a saisi le tribunal administratif de Nice aient eu, en réalité, pour objet l'annulation des délibérations du conseil municipal de Grasse ayant décidé la création de postes d'ajoints spéciaux pour

de la commission administrative, en date du 8 mars 1963, instituant des frais de scolarité d'un montant de 600 F et sur une délibération du 15 octobre 1980 qui a fixé ces frais à 1 500 F pour l'année

que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal ..." ; Considérant qu'il résulte des prescriptions législatives susrappelées

DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS

QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

que l'intéressé avait introduit devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon un recours tendant à ce que ce tribunal reconnaisse qu'il était titulaire sur ces parcelles d'un bail rural verbal

X..., secrétaire de cette commission et qui, à ce titre était chargé de la rédaction des procès verbaux et qui en vertu des dispositions précitéés devait conjointement avec le président, signer les délibérations

C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Vu la délibération

; - à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ; - à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet

ETRE, COMME LES AUTEURS DE RECLAMATIONS, ENTENDUES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL

PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er décembre 1986 par laquelle le ministre délégué, chargé du budget, a fait opposition à la délibération