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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631972
21 novembre 2011
ordonné de procéder à l'enlèvement d'un bateau irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial, a relaxé cette société des fins de la poursuite engagée à son encontre pour contravention de grande
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
En ce qui concerne l'existence d'une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux : 10.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623775
13 novembre 1987
X... ne peut obtenir, par voie contentieuse, la réduction de ces impositions qu'en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des bénéfices ou du chiffre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854199
26 octobre 1994
X... a fait partie du groupe d'employés qui a occupé la voie ferrée desservant le site, bloquant ainsi la sortie d'un train frigorifique transportant des marchandises de l'entreprise ; que les requérants
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069569
21 mars 2001
projets d'infrastructure et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007874677
29 décembre 1995
la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie..
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215077
14 novembre 2013
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Poitiers " Grand
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
Il résulte de l'instruction que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s'accélère de nouveau depuis le mois de juillet.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rendu le port du masque obligatoire entre 7 heures et 3 heures du matin pour toutes les personnes de 11 ans et plus, pour leurs déplacements sur la voie
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157874
26 septembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755464
9 mars 1990
Gilbert X..., demeurant au Grand Fougerays, La Chapelle Saint-Aubin à La Milesse (72650) ; M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723140
19 février 1988
part la somme de 3 852,50 F à la Société des Transports Rapides Automobiles, d'autre part la somme de 231 555,90 F à la Compagnie UAP en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation
CETAT:CETATEXT000023109967
19 novembre 2010
la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876916
Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
article L. 11-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718298
27 mai 1987
lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code une copie de cette lettre doit, d'une part, être affichée sur le terrain par les soins de son bénéficiaire et d'autre part être publiée par voie
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Kermadec, dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg, a perçu au cours des années 2004 à 2007 des dividendes
CETAT:CETATEXT000008221219
3 avril 2006
déclaration d'utilité publique pour la troisième voie ; que l'arrêté de cessibilité critiqué ne concerne que les parcelles strictement nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est ; que
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sur le fondement des mêmes dispositions, au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un document de circulation
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