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618 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048729

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411755

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

la commission de réforme comprend, notamment, deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

Source officielle
CE

9 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026342421

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Charles A, de deux chèques établis à son nom, pour ces montants, par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007968720

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X..., et dirigée contre la décision du 16 mars 1992 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort lui retirant l'agrément pour exercer les fonctions de policier municipal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744002

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes même

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374694

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224554

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., attachée territoriale de la COMMUNE DE GRANDVILLIERS (Oise) a bénéficié

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

G a transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que, dans la demande qu'elle lui a adressée, la société Free mobile soutenait notamment que la décision litigieuse avait été signée par une personne ne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623651

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Emile Y... et sa soeur Mme X..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475952.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B, son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A B.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222271

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X a été réélu avec 6 160 voix contre 6 124 voix pour M. Panier ; que Mme Y fait appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980810

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

X... fait apparaître, après réformation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un total de dépenses de 281 402 F ; que Mme Y... fait valoir à l'appui de sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

fonction publique territoriale, les sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632563

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

valoir que ces ventes n'auraient en définitive pas été réalisées ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification à l'appui de ses allégations ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté comme non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627205

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

clairement informé en première instance sur les sommes et avantages en cause et sur les raisons qui les faisaient regarder comme des revenus distribués à son profit ; qu'il ne saurait en outre se prévaloir du non-retrait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837609

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

1988 ; que le tribunal administratif en annulant, par le jugement attaqué, les décisions et l'arrêté susmentionnés n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374600

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007 présentée par Mme Maryna B, née A, demeurant ... à Montluçon (03100), élisant domicile au cabinet de C, ... à Montluçon ; Mme Maryna B, demande au juge des référés

Source officielle

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