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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048729
20 juin 2012
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411755
24 avril 2019
la commission de réforme comprend, notamment, deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
9 / 8 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026342421
8 juillet 1998
Charles A, de deux chèques établis à son nom, pour ces montants, par M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007968720
3 septembre 1997
X..., et dirigée contre la décision du 16 mars 1992 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort lui retirant l'agrément pour exercer les fonctions de policier municipal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744002
8 mars 1989
Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes même
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374694
27 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224554
7 juillet 2006
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., attachée territoriale de la COMMUNE DE GRANDVILLIERS (Oise) a bénéficié
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
G a transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces soumises au juge des référés que, dans la demande qu'elle lui a adressée, la société Free mobile soutenait notamment que la décision litigieuse avait été signée par une personne ne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623651
27 mai 1988
Emile Y... et sa soeur Mme X..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ;
CETAT:CETATEXT000007623653
Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475952.20241107
7 novembre 2024
A B, son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A B.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222271
16 novembre 2005
X a été réélu avec 6 160 voix contre 6 124 voix pour M. Panier ; que Mme Y fait appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980810
19 juin 1998
X... fait apparaître, après réformation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un total de dépenses de 281 402 F ; que Mme Y... fait valoir à l'appui de sa
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
fonction publique territoriale, les sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632563
15 janvier 1992
valoir que ces ventes n'auraient en définitive pas été réalisées ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification à l'appui de ses allégations ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté comme non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627205
10 mai 1989
clairement informé en première instance sur les sommes et avantages en cause et sur les raisons qui les faisaient regarder comme des revenus distribués à son profit ; qu'il ne saurait en outre se prévaloir du non-retrait
CETAT:CETATEXT000007837609
21 décembre 1994
1988 ; que le tribunal administratif en annulant, par le jugement attaqué, les décisions et l'arrêté susmentionnés n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Considérant qu'il ne ressort
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374600
14 mai 2007
contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007 présentée par Mme Maryna B, née A, demeurant ... à Montluçon (03100), élisant domicile au cabinet de C, ... à Montluçon ; Mme Maryna B, demande au juge des référés
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