." ; que les articles 79 et 80 reprennent les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; Considérant que les dispositions précitées faisaient obligation

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

l'intéressé est susceptible d'avoir une incidence aussi bien sur le droit au respect de sa vie privée, lequel est garanti par l'article 9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation

PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Etablissement des créances - Prélèvement assis sur des éléments déclarés par le redevable - Remise en cause de ces éléments par l'administration - Obligation

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

commune de Montpellier une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que "L'obligation

rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation

engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation

de recourir à un architecte, cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits conférés et les obligations imposées aux architectes par la loi du 3

d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion d'opérations dites

. - OBLIGATION POUR LE JUGE, LORSQU'IL EST INFORMÉ DE CE QUE LA VICTIME A SAISI LA COMMISSION INSTITUÉE À L'ARTICLE 706-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE METTRE EN CAUSE LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - REFUS D'INSCRIPTION D'UN TITRE NOBILIAIRE SUR LE REGISTRE DU SCEAU DE FRANCE. | 26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES.

du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations

. - PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (ART. 1ER DU DÉCRET DU 16 JANVIER 1992) - OBLIGATION POUR LE CNU DE PUBLIER LES CRITÈRES ET MODALITÉS D'APPRÉCIATION DES CANDIDATURES - EXISTENCE, TANT DANS LE CADRE DE

. - 1) OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, DE LA TENEUR OU DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS AYANT SERVI À FONDER LE REDRESSEMENT LORSQU'ILS ONT ÉTÉ OBTENUS

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE [RJ1] - 2) ESPÈCE - BRIÈVETÉ

DE NEUTRALISER LES VIREMENTS DE COMPTE À COMPTE - EXISTENCE - OBLIGATION D'EXTOURNER LES REMISES DE CHÈQUES DES CRÉDITS PRIS EN COMPTE - ABSENCE, MÊME SI ELLES CORRESPONDENT À DES VERSEMENTS DE COMPTE

. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES À RAISON DE L'ILLÉGALITÉ FAUTIVE D'UN REFUS DE PROMOTION - OBLIGATION DU JUGE DE RECHERCHER SI L'ILLÉGALITÉ A ENTRAÎNÉ POUR L'INTÉRESSÉ UNE PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE D'ÊTRE