. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS [RJ1] - CAS OÙ LA PEINE PRONONCÉE EN PREMIÈRE INSTANCE N'EXISTE PAS - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPEL, APRÈS ANNULATION DU JUGEMENT, DE REJETER

L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DUBLIN II) - PROLONGATION DU DÉLAI DE TRANSFERT - 1) EFFETS - NAISSANCE D'UNE NOUVELLE DÉCISION DE REMISE - ABSENCE - 2) PORTÉE DE L'OBLIGATION

professionnelle " ; qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations

. - OBLIGATION D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ SUR UN PROJET AYANT DONNÉ LIEU À DES CONCLUSIONS DÉFAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (ART. L. 123-12 C.

constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contravention de grande voirie, est au nombre des décisions visées par ces dispositions ; qu'il est ainsi soumis à l'obligation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - PERMIS MODIFICATIF, INTERVENU EN RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL, QUE LA PARTIE N'ÉTAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION

. - CONSEIL STATUANT EN APPEL COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE -EXISTENCE

n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE, SUR SA DEMANDE, LES DOCUMENTS OU COPIES DE DOCUMENTS CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUPRÈS DE TIERS QU'ELLE A UTILISÉS POUR

deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

. - OBLIGATION D’EXCLURE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION LES CANDIDATS À L’ORIGINE D’UNE SITUATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS LORSQU’IL NE PEUT Y ÊTRE REMÉDIÉ PAR D’AUTRES MOYENS (ART.

nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) tendant à ce que le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société Télévision Française 1 (T.F.1.) de respecter les obligations

décrets prévus par les articles 79 et 80 précités n'ont pas pour objet de fixer des statuts particuliers, au sens de l'article 93, second alinéa ; Considérant que le gouvernement avait néanmoins l'obligation

dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret du 18 février 1991 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux droits et obligations

contre une décision juridictionnelle qui résulte du défaut d'accomplissement de la formalité prescrite par ces dispositions n'est pas subordonnée au fait que soit mentionnée l'existence de cette obligation

D'APPELER DANS L'INSTANCE LE VENDEUR DU BIEN PRÉEMPTÉ - EXISTENCE - 2) CONSÉQUENCE EN CAS DE MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION - INFLUENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE

revanche, ni ces dispositions, ni le droit à un procès équitable, garanti notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne font obligation