Conseil d'État — 3 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 510005

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OBLIGATION D’EXCLURE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION LES CANDIDATS À L’ORIGINE D’UNE SITUATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS LORSQU’IL NE PEUT Y ÊTRE REMÉDIÉ PAR D’AUTRES MOYENS (ART. L. 2141-10 DU CCP) – ILLUSTRATION – DG D’UN CANDIDAT MARIÉ À LA DG DE L’AMO ACCOMPAGNANT L’ACHETEUR – 1) CONFLIT D’INTÉRÊTS – EXISTENCE – 2) ANNULATION DE LA PROCÉDURE PAR LE JUGE – REPRISE DU MÊME MARCHÉ À PARTIR DES MÊMES OFFRES INITIALES DES MÊMES CANDIDATS – OBLIGATION D’EXCLUSION DE CE CANDIDAT – EXISTENCE, COMPTE TENU DES INFORMATIONS DONT DISPOSAIT L’AMO.<br/>