X... étaient d'une valeur équivalente à celle de la parcelle cédée, mais n'articule aucun moyen contre le second motif retenu par les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE - C. F. D. T. , DONT LE SIEGE EST ...

Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relatif à la "caudectomie" des équidés ; 2°) de condamner

A B a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son recours

de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). ". 5.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la composition des dossiers et les modalités de dépôt des demandes d'extension ne respecteraient pas les critères fixés, en application de l'article D. 632-4-4

manque en fait ; qu'ainsi le Ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la commission départementale de remembrement avait méconnu les dispositions

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

; que, par un premier arrêté pris le même jour, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'original de la note de service contestée est revêtu, par délégation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, des signatures du chef du

, lequel n'a pas eu pour effet de réduire la représentation du ministre de l'agriculture au sein des commissions départementales de remembrement, le directeur départemental de l'agriculture pouvait être

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 ET DE LA LISTE ANNEXE, DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

Vu la procédure suivante : 1°) Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture (SP Agri-CFDT) a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

région de Strasbourg (SCOTERS) et autres, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture