Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury doit être écarté. 9.

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

MISES A SA CHARGE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE

B... a occupé un emploi de directeur des services actifs de la police, qui est au nombre des emplois supérieurs visés par le 1° du II de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) ".

Vu le code des assurances et notamment son article L.121-12 ;Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel principal formé par le ministre de la santé et de l'action

un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil

à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions

publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'année 1964 ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le jugement attaqué doit être

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 4.

; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

quant à la légalité de la décision attaquée.