sa requête est par suite recevable ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'en vertu de l'article 2-1 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier comprend

sur la globalité du marché Internet ; qu'il existe, en l'état de l'instruction plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; que la publication de l'avis de

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Provence-Alpes-Côte d'Azur lui retirant ses fonctions d'encadrement au tribunal des affaires de sécurité sociale du Var à Toulon , ensemble la décision du 24 août 2000 rejetant son recours gracieux ; 2°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

connu de la montagne Sainte-Victoire et de ses abords présente un intérêt général au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ; que si les requérantes allèguent que le site serait suffisamment protégé

) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : (...)

X soit scolarisé en France ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur des enfants n'ait pas été pris en compte dans la décision du 12 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé

A le versement des intérêts moratoires ; que Mme A et autres demandent l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté

1er janvier 1993 (...). / 5.

Aucun membre ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907

Ils soutiennent qu'ils ont intérêt à intervenir et s'associent aux moyens et conclusions développés par les demandeurs.

mars 1983 et de la décision du 28 mars 1983 : Considérant que Mme Y... ne s'est prévalue devant le tribunal administratif que de moyens tirés de la légalité interne des actes attaqués ; que si elle soutient

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen que M.

X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police du 2 novembre 2000 aurait été entachée d'illégalité ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

général ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressée a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il

ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication. / () III.- Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance