, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a remis à sa charge les impositions restant en litige ; Sur le pourvoi : 2.

rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2°) de mettre

LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES FORESTIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962 ; 2.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

; Cons., d'autre part, qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, " ...

2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; 3° LUI ACCORDE A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REMISE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition sont présentés pour la première

Sur la taxe professionnelle de l'année 2009 et la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

droit à imputation des crédits d'impôt qui a résulté pour la société Café Grand'Mère des opérations effectuées sur les fonds communs de placement Kléber Sélection 2 et Kléber Sélection 9 a excédé, en

DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU L...

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " (...)

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

Y..., tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, qu'en matière d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1977 à 1980, découlent

cette société les impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles

Y... la décharge de l'imposition contestée à la taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que le motif ci-dessus,