qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ".

à la santé publique et à la sécurité sociale et avait donc compétence pour prendre seul l'arrêté prévu par l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, il résulte des dispositions

En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 165-3 et R. 165-8 du code de la sécurité sociale que la décision du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé

des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans le titre IV "Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales" du livre VI :

.163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER et, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes

Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

qu'une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture ; Considérant, en premier

162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation

l'article 1er ainsi que son annexe I fixent les montant régionaux des dotations mentionnées au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Aux termes de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs

maladie (CNAM) ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre ou au ministre chargé de la sécurité sociale de déposer un projet de loi de finances

du code de la sécurité sociale : 5.

alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de modifier les mots : " mentionnés

de la mutualité sociale agricole résiliant la convention médicale approuvée par arrêté du 25 novembre 1993 ainsi que ses avenants ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail