économiques, en ce que, en premier lieu, elle met en échec un projet d'acquisition déjà considérablement avancé ayant conduit le groupe A...à exposer des frais importants, en deuxième lieu, elle prive

d'Etat, présentés pour la société SPORT 2000, société anonyme dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ultérieurement codifié à l'article L 251-1 du code de commerce : Deux ou plusieurs personnes

REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

par son président-directeur général ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2010 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays étranger et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence ( ...) - Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat, chargé de

du même code, la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est

DE SAINT-CYR-L'ECOLE, dont le siège est 8, aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PIONNER FRANCE, dont le siège est à Epuiseau par Ducques (41290) et la SOCIETE PIONNEER HI BRED INTERNATIONAL INCOPORATED, dont le siège est 700 Capital square à des Moines

. ; la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Article 3 : L'Etat versera à la société Apex Tool Group la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt économique et groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale ; que si la loi de financement de la

PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 (77444) ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001

X... à la société centrale du Groupe des assurances nationales a été prise pour des motifs d'intérêt général et notamment en raison d'un désaccord relatif aux modalités de la privatisation d'une filiale

Groupe Moniteur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 12 et 30 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne