d'économie mixte immobilière Ville de Martigues a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.

d'économie mixte locale "Enrobés et liants aveyronnais" ; °2 rejette la demande du commissaire de la République du département de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations

A... et des sociétés " Bureau Veritas " et " Darras et Jouanin " à lui rembourser la somme de 141 162,24 euros, versée à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement

P...L...et la société d'économie mixte immobilière (SEM) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; 1.

de l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé les agents et mandataires de la communauté d'agglomération creilloise et de la société anonyme d'économie mixte Sequano Aménagement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

de conseils ; que ce champ englobe des activités économiques concernant tout à la fois les cabinets d'études techniques, les cabinets d'études économiques et sociologiques, les cabinets d'études informatiques

Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; 4.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a : a) admis la tierce opposition formée par la société Kuwaiti-French Bank contre le jugement

et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte.

anonyme d'économie mixte à conseil d'administration Aménagement 77 ; 1.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Rabot Dutilleul Travaux Publics et le SMEAG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, Alpes. 1.

d'économie mixte pour l'aménagement de ce quartier ; °2) rejette les demandes présentées par le commissaire de la République devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier

Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique du 3 mars 2014 ; - elle a inexactement qualifié d'abusive leur requête. 3.

d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier, gestionnaire de ce marché, la société Métro libre service de gros de Montpellier s'est engagée, notamment, à effectuer auprès des grossistes

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Ciments Calcia, de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du

d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) et admis la validité de ces contrats et a condamné la COMMUNE DU CENDRE à verser à la Mutuelle générale des P.T.T. la somme de 10 000 F en application de l'article

d'économie mixte locale régie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; que la même délibération a approuvé la création de la société d'économie mixte locale dénommée Gaz Electricité de Grenoble (GEG