-2-1 du même code : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement

Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES

-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées

-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la cour a statué : (...)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 212-1 mentionnées au point 1, l'arrêté de la ministre des sports du 11 mars 2015, tel que modifié par l'arrêté attaqué du 29 mars 2018, détermine les

Enfin, l'article R. 212-1 dispose qu'afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement du diplôme mentionné à l'article L. 212

comme indiqué aux articles R. 213-7 à R. 213-12 (...) ".

-1 ou L. 2152-4 (...) ", l'article L. 2152-1 étant relatif à la représentativité dans les branches professionnelles et l'article L. 2152-4 à la représentativité au niveau national et interprofessionnel

intervienne avant la notification de cette décision au vendeur et à l'acquéreur ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa

B soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

complémentaire, enregistrés les 12 juin 1991 et 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Sparsbach (67000) ; la commune de Sparsbach demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : 1 - MmeT..., M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

CFDT et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( .

Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GUYANCOURT (78280), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande que le Conseil d'Etat : 1°

) ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs