T I, Mme F I, Mme M D, M. N W, Mme V W, Mme G X, M. AB O AA, Mme E B et M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I. 1° h) de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Paul F..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les protestations de M.

présentée par la FEDERATION SGEN-CFDT dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représenté par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAPAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1

; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution

d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat : 1°

Est sans incidence à cet égard, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I

ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2. " Aux termes des I et II de l'article R. 122-24-2 du même code, issu de l'article 10

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 subordonnant la jouissance de la pension à des conditions d'âge, celles du a) du 3°, dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la

F..., M.D..., MmeB..., Mme I...et M.

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans rédaction résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.

, I, de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à relever que le projet est desservi par les transports en commun, avec une fréquence limitée d'un bus

Vu 1°, sous le n° 380992, la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...-L...D..., demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401746, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet, 27 octobre et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux