En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

des appels locaux dans des conditions telles que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf refus exprès, comme ayant tacitement accepté une modification de leur contrat d'abonnement

budget » ; Considérant que le premier arrêté pris, « à titre temporaire », le 28 décembre 1990, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, a prévu que le complément afférent aux frais de salle

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture de la salle

L'ARRETE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA SALLE-EN-BEAUMONT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Le premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral dispose que : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe.

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 16 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Rivière Salée : Sans

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Exemple d'abus de droit : contribuable constituant une S.C.I. avec des membres de sa famille

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Cession fictive de parts sociales d'une S.A.R.L. pour

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle

société du Moulin de Gourjan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, qui interdit l'accueil du public dans les établissements recevant du public du type P "salles

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1983, 9 novembre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant à Sarrey

Saleem X..., demeurant ... ; M.

il faut entendre tout titulaire d'un contrat d'abonnement quel que soit le nombre de points de consommation desservis en conséquence de l'abonnement ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de déclarer qu'il

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de La Saulce du 14 juin 1978 décidant de renouveler la location d'une salle

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle

affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle

ABOU, demeurant chez M. Mamadou Amadou Z..., Bat. 6 F - Esc. A - Appt 103, Plateau de Guinette à Etampes (91150) ; M.