procédure suivante : La société par actions simplifiée clinique Toulouse-Lautrec et la société anonyme Axa assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi

par le juge judiciaire, la cour a toutefois diminué les indemnités qui leur avait été allouées en première instance ; que M.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Les rémunérations auxquelles les experts ont droit, leur sont allouées

que cette dernière a déposées en espèces sur des comptes bancaires ouverts à son nom les 13 et 26 juillet 1973 ; que la société requérante soutient que ces fonds appartenaient en réalité à la SARL "Albi

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba

directeur régional des douanes de Picardie ; Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite du directeur régional des douanes de Picardie de réviser le montant de l'indemnité de responsabilité allouée

GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées

GEORGES, DEMEURANT ..., A ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "EDITIONS DE LA TOUR" DIFFUSE DES "OUVRAGES POUR LA JEUNESSE" CONSTITUES, D'UNE PART, D'ALBUMS

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée

droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire,

arrérages de sa pension servis par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui ont été versés avec retard`; que, par un arr^eté du 17`novembre 1982, le maire de Paris a alloué

Marie-Louise X..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 octobre 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albi

LA SOMME DE 123 860 F ET LES FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 16 JANVIER 1971 POUR DES AVARIES CAUSEES PAR LE PETROLIER "PORT TUDY" A L'UN DES DUCS D'ALBE

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 88.500 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a réduit le montant des subventions allouées