I et Mme L demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël

7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement la société Axa Assurances des condamnations que le tribunal de grande instance de Poitiers serait amené

refusant de reconnaître au moulin Vignau une existence légale, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision du préfet et à la constatation de l'existence légale du moulin Vignau ; 2°) de mettre à la charge

A, son dirigeant, au motif que les sommes en cause avaient été comptabilisées parmi les charges.

l'affaire au fond, d'annuler les arrêtés des 6 février 2018, 30 mai 2018 et 13 août 2019 du maire de Francheville, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

F, M. et Mme N, M. et Mme J, Mme G et M. et Mmes I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge

Charles A dans ce centre hospitalier le 18 octobre 1993 ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Havre à lui verser la somme de 65 063,07 euros à ce titre ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

procéder à l'abrogation de ces décisions et ce dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions qui toutefois ne mettaient pas en péril les dépôts confiés à la Banque, a amené

Q S demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure, de la société BHL et de la SCCV Bikaleak la somme de 4 000 euros au titre de l'article

réparation des désordres résultant des travaux effectués en 1982 pour la remise en eau du lit de l' Aveyron, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité de 20 000 (vingt mille francs) ; 3) a mis à leur charge

INSPECTION DU 9 MAI AU 10 JUIN 1960 A LA BANQUE DE NICE ; QUE CETTE INSPECTION AYANT PERMIS DE CONSTATER CERTAINES INFRACTIONS QUI TOUTEFOIS NE METTAIENT PAS EN PERIL LES DEPOTS CONFIES A LA BANQUE, A AMENE

Quang à due concurrence des sommes que ce fonds serait, le cas échéant, amené à verser à ces derniers ; En ce qui concerne la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que, eu égard à l'argumentation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ; 2°) de mettre à la charge

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 23 février 2023 rapportant le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge

fonctionnaires (policiers), du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, ainsi que de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME

verser par le jugement du 22 août 2001 du tribunal administratif de Nantes et, d'autre part, à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves relatives à d'éventuels débours ultérieurs qu'elle serait amenée

Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source de réaliser, sous astreinte, un muret-parapet sur la longueur du canal d'amenée