tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années

d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 76 000 F la diminution de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M.

d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que par sa réclamation du 12 juillet 1983

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui a pour objet la vente de jouets et qui était à l'époque

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

X... a accepté de transformer en prêt, pour une durée au moins égale à 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le crédit de 125 000 F qui figurait à son compte courant d'associé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années

Jean-Claude X..., demeurant à Champagne-Saint-Georges, Saintes 17100 , la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de

jugement n° 9187 du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

code des juridictions financières ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.