Copie en sera adressée à Mmes E et Valérie A et à la commune de Belcodène. Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

A excipe de l'illégalité de la décision du 5 mai 2004 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; que M.

jugement du 24 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement

2000 et l'année 2003 ; que si le médecin inspecteur de santé publique compétent a alors considéré que M.

1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION DE SOCIETES IMMOBILIERES, AVEC LA SOCIETE "A ... " ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 MARS

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Anne-Marie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 140°) AE... Valérie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 141°) AF...

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1980 par lequel le préfet du Val

Daniel O..., demeurant Résidence Val Marie F.... E Rue Horticulture à Marseille (13009) ; Mlle Valérie N..., demeurant ... ; M.

1966, 1967 ET 1968 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES SA MERE, QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, A ETE ASSUJETTIE EN

ainsi realisee est subordonnee aux deux conditions suivantes : 1° que l'interesse ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercant ou aient exerce au cours des cinq dernieres annees des fonctions

D'UNE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE RATTACHEE A SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976, ET NE RELEVAIT DONC PAS DU REGIME D'IMPOSITION QUI A ETE APPLIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE

une propriété rurale après la reprise de la possession en cours d'année du domaine par le propriétaire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du département du Val d'Oise est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

base de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément, d'autre part, réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément de 43 502 F au titre de l'année

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT (ETCA), dont le siège est situé ... de la Côte d'Or à Arcueil (94114) Cedex, représenté par M.