B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en analysant séparément chacun des éléments apportés au lieu de retenir une approche globale pour apprécier

cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, (...) applique l'approche

REQUETE DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE

AUX MEMES BESOINS ; QUE, DES LORS, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, PRECITE QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 ET LES APPROBATIONS

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. -

siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 octobre 1994 portant approbation

rattachement ; qu'à ce titre, il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement d'être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié

Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures ".

et être doté d'un parc de stationnement d'une capacité de 18 véhicules ; que la faible largeur de cet accès à un établissement fréquenté par le public est également susceptible de rendre difficile l'approche

X..., QUI N'A PAS SUFFISAMMENT REDUIT SA VITESSE A L'APPROCHE DE L'AGGLOMERATION ET N'A PAS FAIT PREUVE DE LA VIGILANCE QU'IMPLIQUE LA CIRCULATION DE NUIT ; QU'EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION, DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE

REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE

X fait état de ce qu'il a été approché par des terroristes et qu'il vivait dans un climat d'insécurité en Algérie, il n'assortit pas ces allégations des éléments établissant la réalité des risques personnellement

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en analysant séparément chacun des éléments apportés au lieu de retenir une approche globale pour apprécier

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en analysant séparément chacun des éléments apportés au lieu de retenir une approche globale pour apprécier

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en analysant séparément chacun des éléments apportés au lieu de retenir une approche globale pour apprécier

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 30 MAI 1969 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA "PRISE EN CONSIDERATION" DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE PAR LE PREFET VAUT APPROBATION

qu'il résulte de l'article R. 311-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977, que la prise en considération du plan d'aménagement de zone par le préfet vaut approbation

DE LEURS ATTRIBUTIONS" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A DONNE DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS D'APPROBATION

conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984" ; qu'aux termes de l'article L.125-4 du