intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 1er juillet 1987 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

civil, notamment son article 1 154 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

capitalisation des intérêts a été demandée les 18 décembre 1987 et 6 mars 1989 ; qu'à ces deux dernières dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

demandé, le 29 mai 2000, la capitalisation des intérêts échus sur la somme qui lui est due ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 21 mai 2004, pour Mme X ; Vu le code

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 28 octobre 1982 et 12 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

Versailles a accordé à Mme Y... ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

décembre 1983 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors de faire droit, par application de l'article

5 du même décret du 21 février 2002 font-ils obstacle à une demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, tendant à la capitalisation des intérêts moratoires contractuels

lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

construction "TECO" a demandé la capitalisation des intérêts le 9 mars 1981 et le 5 novembre 1984 ; qu'à chacune de ces dates, il lui était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE, APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE

d'indemnité ; Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 janvier 1981 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 28 décembre 1983 et le 17 mai 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 août 1985 et 17 août 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts le 26 février 1982 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts pour la somme de 1 203 644,83 F ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en application de l'article