janvier 1983 ; °2 rejette la demande présentée par la société "Ambulances 2000" devant le tribunal administratif de Pau, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, saisi de moyens mettant en cause

L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE SIEUR X...

L. 52-12 du code électoral, et le paiement direct de dépenses par les candidats après la désignation de leur mandataire, contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, étaient

DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE LE 29 AVRIL 1973 ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1973 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973 ET QUI A FIXE A 12 % LE

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

L. 52-8 et L. 52-12 du même code ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 52-15 de ce code, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 17 février 2015, confirmé le bien-fondé du

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Aux termes de l'article L. 245-14 du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

L. 52-12 de ce même code. 5.

août et 14 novembre 1994, le président du centre a, en application de ladite délibération, procédé au classement de M.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

39.1 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209.I du même code : "Le bénéfice net établi sous déduction de toutes