Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

pour l'application de ce même code ; 4.

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

5 176,64 F, 2 541,19 F, 3 180,68 F, 2 137,69 F, 4 048,10 F, 1 054 F, 261,60 F, 300 F, 144 F, 1 332 F, 17 352,14 F, 2 412,80 F, 4 555,43 F et 8 000 F en 1980 ; qu'en possession de ces éléments et eu égard

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 150-0 D ter du code général des impôts que la condition fixée au 4° du I de cet article s'apprécie à la date de la cession des titres ou

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

et notamment celles relatives () à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

. ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.