12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

code civil, de faire droit à ces demandes ; rejet du recours, majoration de 5 points du taux de l'intérêt auquel la société Alivar a droit, en vertu de l'article 2 du jugement du tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la

Par une ordonnance n° 15LY00226 du 12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande en date du 16 avril 2004 par laquelle M.

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

François Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en