Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

53 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, SUSCEPTIBLE D'ETRE TAXE D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

ces prescriptions, qui sont relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être utilement invoquées sur le fondement de ces articles ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il incombe au

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

. 761-1 du code de justice administrative.

92 du code général des impôts, la seule circonstance invoquée en ce sens par l'administration étant que M.