CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 645 résultats pour « Article 204-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (...) ".

Source officielle

Page 17 sur 83

← PrécédentSuivant →
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et au Royaume-Uni de taxer les dividendes de source britannique perçus par une entreprise établie en France, et de son article 9, auquel renvoie l'article 24, que l'imputation, sur l'impôt dû en France

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462120

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 204-5 du même code : " Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791050

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630374

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

R.200-2 du même livre : " ...Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R.197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750266

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308657

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2024 et les deux ordonnances du 2 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de rejeter

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034986413

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445739

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988270

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Par un jugement n° 1400301 du 9 octobre 2014, ce tribunal a rejeté leur protestation.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956708

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311084

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956625

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à Mme A...B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 novembre 2023 et le 9 février 2024, M.

Source officielle