activité agricole, pastorale ou forestière, pouvant être qualifiées d'" agricompatibles ", prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et

, ni par sa nature ni par son ampleur, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral ; que par suite, les agissements invoqués ne peuvent conduire le juge

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

A la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, un tel recours doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, au même titre qu'un recours formé contre la décision de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans

Jean-Marie Z..., 2°) annule pour excès de pouvoir la décision préfectorale, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lispky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu