de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 593-10 du code de l'environnement ainsi que des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 précité, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le mandataire unique des requérants, d'autre part, le Premier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est

1763 A du code général des impôts, au motif que la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de la somme de 1 250 000 F désinvestie en 1991 n'était pas suffisante ; que ses

à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

C... et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à

1, 2, 4 et 5 de cet arrêt.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 469820, par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la Société pour la protection

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

171 979 F, 1 269 449 F, 1 218 373 F, 1 402 371 F et 1 100 853 F ont, conformément à l'avis de la commission départementale, été réduits à 480 411 F, 526 013 F, 572 013 F, 572 059 F, 613 926 F et 538 267

171 979 F, 1 269 449 F, 1 218 373 F, 1 402 371 F et 1 100 853 F ont, conformément à l'avis de la commission départementale, été réduits à 480 411 F, 526 013 F, 572 059 F, 613 926 F et 538 267 F, chiffres

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /