156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT

256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées

août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

une expertise pour déterminer le chiffre d'affaires de ces deux années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

X pour l'année 2003 ait été déterminée par des motifs étrangers à sa manière de servir et notamment en considération de son inscription la même année au tableau d'avancement au grade de colonel ; que

Article 3 : Le jugement du 13 juillet 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, EST ANNULE.

années 2006 et 2007.

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS

X ne peuvent qu'être rejetées comme tardives et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 avril 2006 ainsi que les jugements du tribunal administratif

qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué