Cette ordonnance a, notamment, modifié les dispositions de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique pour préciser que le tabac à pipe à eau constitue un produit du tabac soumis aux dispositions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes réglementaires pris par les autorités communales, dans les communes de moins de 3 500 habitants, sont rendus publics

Article 3 : Le jugement du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,

L. 761-1 du code de justice administrative.

la société La Française des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de A la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par l'union syndicale Solidaires et 1 par la FSU ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 452948,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 et 216 du code général des impôts.

10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 436814, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 décembre

CIGNA et PROUD le 19 octobre 1995 ; qu'à cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 et 216 du code général des impôts.