Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code applicable aux bénéfices industriels et commerciaux : "I.

[...] " ; qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 1768/95 du 24 juillet 1995 : " 1.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

1980, 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

au titre des années 1996 à 2002.

que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de

Article 2 : Les requêtes présentées par M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M.

25 du code ; que ce dernier article procède d'une erreur de droit en ce que, combiné avec les dispositions de l'article 24 ou avec celles de l'article 10, il apparaît dénué de toute portée ; qu'il est

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5, 2° du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.