A... doit être rejeté, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 1 850 euros.

la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2003 et 2004 ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué a dénaturé leurs conclusions et doit pour ce motif être annulé ; Considérant qu'il y a lieu par application de l'article

et de secours en tant qu'elle a fixé le montant de la contribution due par la VILLE DE SAVERNE au service départemental de secours et d'incendie du Bas-Rhin : Considérant qu'en vertu de l'article L. 1424

contesté, au titre des années 1995 à 2000, la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison, d'abord

A en qualité de mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts.

Article 2 : M.

ouvert au nom de l'EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs ; que sur le fondement du a de l'article 111 du code

A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La valeur locative cadastrale de l'hôtel a été déterminée selon la méthode par appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, tandis que celle du restaurant a été déterminée

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.