que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, annulé la délibération du conseil du district du 28

L. 761-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3 paragraphe 1

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

le territoire de la commune de Belcodene ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvait être regardé comme constituant un hébergement durable adapté à leur situation pour rejeter sa demande de mettre fin à

septembre 1979 ; 2° lui accorde la réduction de droits et pénalités sollicités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Someca la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code

les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991; il soutient que l'urgence est caractérisée ; que c'est à tort que le juge

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route nationale 90 au lieudit "La Saulcette" ; Vu la loi du 28