ne peut, par suite, utilement invoquer la violation par le préfet de l'article 7 du règlement ; Considérant, enfin, que si M.

, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet de cette procédure de réadmission, il doit être regardé comme " en fuite " au sens des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; -

par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par les associations requérantes ne peuvent, dès lors

A afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance comme en appel, ne peut par

novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Fondation Abbé D pour le logement des défavorisés est admise.

A et Mme D afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance comme en appel, ne

C afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance comme en appel, ne peut par

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office